Rapport relatif au décret n° 2007-1529 du 25 octobre 2007 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance <BR>

J.O. 249 du 26 octobre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Rapport relatif au décret n° 2007-1529 du 25 octobre 2007 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance

NOR : BCFB0769095P

RAPPORT DE MOTIVATION

Le présent décret portant ouverture de 826,8 millions EUR en autorisations d'engagement (AE) et 796,3 millions EUR en crédits de paiement (CP) est destiné à financer plusieurs dépenses urgentes, réparties ainsi qu'il suit :

- à hauteur de 576 millions EUR en AE et CP, au titre du programme 102 « Accès et retour à l'emploi » de la mission « Travail et emploi » ;

- à hauteur de 105,3 millions EUR en AE et 34 millions EUR en CP, au titre du programme 227 « Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés » de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » ;

- à hauteur de 5 millions EUR en AE et CP, au titre du programme 154 « Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement durable » de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » ;

- à hauteur de 6,5 millions EUR en AE et CP, au titre du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » de la mission « Sécurité sanitaire » ;

- à hauteur de 61 millions EUR en AE et 50 millions EUR en CP, au titre du programme 160 « Intégration et valorisation de l'outre-mer » de la mission « Outre-mer » ;

- à hauteur de 13 millions EUR en AE et CP, sur le titre 2 du programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », et à hauteur de 51,8 millions EUR en CP sur les autres titres du même programme ;

- à hauteur de 60 millions EUR en AE et CP, au titre du programme 198 « Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres » de la mission « Régimes sociaux et de retraite ».

Afin de ne pas affecter l'équilibre budgétaire défini par la loi de finances, ce décret procède en outre à l'annulation d'un crédit de 826,8 millions EUR en AE et 796,3 millions d'euros en CP.

Les annulations portent, pour l'essentiel, sur les crédits mis en réserve conformément aux termes de l'exposé général des motifs du projet de loi de finances pour 2007, en application de l'article 51 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

Les annulations de crédits proposées résultent d'une analyse préalable des éventuels besoins ou des incertitudes affectant l'exécution budgétaire des programmes, justifiant le maintien des crédits mis en réserve.

Ainsi, les annulations ont été décidées en fonction des capacités contributives de chaque programme. Certains programmes ont été toutefois exonérés d'annulations au titre de ce décret d'avance lorsqu'il n'était pas certain que les dépenses portées par ces programmes allaient pouvoir être entièrement couvertes avec de moindres crédits.

La ratification de ce décret sera demandée dans la plus prochaine loi de finances afférente à l'année 2007.

1. Ouvertures de crédits en faveur de l'accès et du retour à l'emploi

Il est proposé d'ouvrir, au titre du présent décret, 576 millions EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme 102 « Accès et retour à l'emploi » de la mission « Travail et emploi ».

En premier lieu, cette ouverture permettra, après redéploiement et mobilisation de l'ensemble des reports obtenus sur le programme, d'assurer le financement à hauteur de 326 millions EUR en AE et CP des contrats aidés (notamment des contrats d'accompagnement dans l'emploi) conclus depuis le début d'année.

Ces dépenses financent des aides versées à des employeurs du secteur non marchand, principalement des associations, qui ne seront pas en mesure, en l'absence du versement de l'aide publique, de rémunérer les salariés qu'elles ont embauchés en contrats aidés. Le délai de versement de ces aides exclut en outre d'attendre la loi de finances rectificative de fin d'année pour ouvrir les crédits correspondants.

En second lieu, cette ouverture permettra de couvrir à hauteur de 250 millions EUR, en AE et CP, un besoin complémentaire du fonds de solidarité, au titre de l'activation de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) pour les bénéficiaires de cette allocation qui signent un contrat d'avenir ou un contrat d'insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA), et de la prime de retour à l'emploi servie aux allocataires de l'ASS qui retrouvent un travail.

L'urgence de cette ouverture se justifie par les modalités d'intervention du fonds de solidarité, dont le paiement des allocations n'est assuré par l'Unédic à leurs bénéficiaires qu'à réception de l'avance des sommes correspondantes.

2. Ouvertures de crédits en faveur de la Valorisation des produits,

l'orientation et la régulation des marchés

Il est proposé d'ouvrir, au titre du présent décret, 105,3 millions EUR en autorisations de programme et 34 millions EUR en crédits de paiement sur le programme 227 « Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés » de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales ».

En premier lieu, cette ouverture est destinée à couvrir, à hauteur de 89,8 MEUR en AE et 18,5 MEUR en CP, le paiement de la prime nationale supplémentaire à la vache allaitante (part nationale de la prime au maintien du troupeau de vache allaitante, d'un montant total de 165 MEUR pour la campagne 2007, dont 60 % seront versés en 2007 et 40 % en 2008). Ce besoin s'explique par le redéploiement en gestion des crédits initialement prévus à cette fin en loi de finances pour financer :

- d'une part, à hauteur de 82 MEUR en AE et CP l'abondement du Fonds national de garantie des calamités agricoles pour indemniser les exploitants agricoles des dommages causés par la sécheresse 2006, dont le montant n'était pas connu lors de l'élaboration du PLF 2007 ;

- d'autre part, à hauteur de 7,5 MEUR en AE et CP les mesures d'aides aux exploitants touchés par les mesures sanitaires de lutte contre la fièvre catarrhale ovine (FCO), décidées à la fin de l'année 2006.

En second lieu, cette ouverture est destinée à compléter le financement, à hauteur de 15,5 MEUR en AE et en CP, de plusieurs plans de soutien d'urgence aux filières agricoles touchées par des crises, d'ordre économique ou sanitaire, survenues au cours de l'année. A ce titre, il est prévu d'ouvrir :

10 MEUR en AE et en CP pour financer des mesures d'urgence en faveur de la filière ovine dont les difficultés économiques sont amplifiées par l'augmentation du coût des aliments ;

3,5 MEUR en AE et en CP pour financer une partie du plan de soutien à la filière veaux de boucherie (plan de cessation d'activité et aides en faveur des entreprises d'intégration), qui connaît d'importantes difficultés du fait du renchérissement des produits laitiers (représentant 60 % des rations alimentaires des veaux) depuis le début de l'année 2007 ;

2 MEUR en AE et en CP pour financer une partie du plan de lutte contre la fièvre catarrhale ovine, réapparue au cours du second semestre 2007, dont notamment la prise en charge, à travers le dispositif du fonds d'allègement des charges financières, des intérêts supportés par les exploitants touchés par cette crise sanitaire.

3. Ouvertures de crédits en faveur de la sécurité

et qualité sanitaires de l'alimentation

Il est proposé d'ouvrir, au titre du présent décret, 6,5 millions EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, sur le programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » afin de financer des mesures de prévention et de police sanitaires relatives à l'épidémie de fièvre catarrhale ovine.

Les crédits demandés permettront, après redéploiement des crédits sur le programme, d'indemniser les producteurs de bovins et d'ovins morts de la maladie et de financer les visites des vétérinaires sanitaires et la surveillance sérologique de l'ensemble du territoire.

L'importance des taux de mortalité et l'évolution rapide de la maladie vers le sud et l'ouest de la France rendent cette ouverture des crédits particulièrement urgente.

4. Ouvertures de crédits en faveur de la gestion durable

de l'agriculture, de la pêche et développement durable

Il est proposé d'ouvrir, au titre du présent décret, 5 millions EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, sur le programme 154 « Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement durable ».

Ces crédits sont destinés, en complément de redéploiements internes au programme, à financer des mesures d'urgence en faveur de la pêche annoncées en juillet par le ministère de l'agriculture : plan de soutien aux pêcheurs d'anchois, plan de soutien à la pêche à la thonaille et extension du plan de sauvetage de la pêche dont l'objet est d'aider le secteur de la pêche à se restructurer et à investir dans la recherche de nouvelles techniques de pêche moins consommatrices de gazole.

5. Indemnisation des dégâts occasionnés

par le passage du cyclone DEAN aux Antilles

Il est proposé d'ouvrir, au titre du présent décret, 61 millions EUR en autorisations d'engagement et 50 millions EUR en crédits de paiement, sur le programme 160 « Intégration et valorisation de l'outre-mer » de la mission « Outre-mer », afin de le doter du montant prévisionnel des fonds nécessaires aux indemnisations et de procéder très rapidement à celles-ci, dès que l'instruction des dossiers de demande sera terminée.

Le passage du cyclone DEAN sur la Martinique et la Guadeloupe, les 16 et 17 août 2007, a occasionné d'importants dégâts à la Martinique et, dans une moindre mesure, à la Guadeloupe. Une mobilisation du fonds de secours a été décidée par le Gouvernement, afin de permettre une indemnisation partielle des dommages.

Outre une aide d'extrême urgence mobilisée pour soutenir financièrement, dans un délai de quelques jours au maximum, les familles les plus touchées par la calamité publique, le fonds de secours comporte trois volets visant à indemniser rapidement :

- les ménages et entreprises individuelles, de dégâts sur des biens de première nécessité (mobilier de base, vêtements...) ou matériels professionnels non assurés ;

- les collectivités territoriales, de dommages sur des biens non assurables (réseaux d'adduction en eau potable, voirie communale...) ;

- les exploitants agricoles, de pertes de récolte et pertes de fonds.

6. Dépenses électorales

Il est proposé d'ouvrir, au titre du présent décret, 13 millions EUR en autorisations d'engagement et 64,8 millions EUR en crédits de paiement sur le programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat ». Ces montants permettront de couvrir les dépenses des opérations électorales.

La prévision de ces dépenses est par nature malaisée. Cette difficulté a été accrue par le passage de crédits évaluatifs à des crédits limitatifs, lié à la loi organique sur les lois de finances. Parmi les facteurs d'écart, plusieurs hypothèses structurantes de la construction du PLF 2007 ne se sont pas réalisées :

- le nombre d'électeurs : connu en mars 2007, il a crû de 4,2 % en un an, soit deux fois plus que lors des périodes électorales précédentes, engendrant une augmentation significative des coûts variables (propagande, enveloppes, mise sous pli...) ;

- le nombre de votes par procuration : le nombre de volets de procuration envoyés s'est révélé plus de deux fois supérieur à ceux de 2002, entraînant des dépenses d'affranchissement non prévues ;

- les résultats du marché concernant l'acheminement de la propagande électorale : faute de réelle concurrence, l'appel d'offres s'est soldé par un montant des tarifs double de celui qui était attendu.

En outre, ces dépenses sont à effectuer à un rythme rapide, en raison notamment de la situation économique des PME et des personnels ayant pris part aux opérations électorales.

Les ouvertures permettront, en premier lieu, de couvrir, à hauteur de 13 millions EUR, en AE et en CP, un besoin complémentaire sur le titre 2 en vue d'indemniser les personnels affectés à la préparation et au déroulement des opérations électorales, alors qu'une part importante des dépenses restant à payer concerne des personnels non titulaires à la situation fragile, souvent personnels en insertion ou étudiants. Ce besoin se justifie, notamment, par le montant plus élevé que prévu des charges patronales acquittées sur les personnels non titulaires, dont le recours pour les opérations électorales a été plus important que prévu.

En second lieu, cette ouverture permettra d'assurer le financement, à hauteur de 51,8 millions EUR en CP, des dépenses électorales autres que celles de personnel, et plus particulièrement :

- le remboursement des dépenses de propagande des candidats aux élections législatives au bénéfice des PME locales (imprimeurs en particulier), dont la situation économique est susceptible d'être significativement affectée par de longs délais de remboursement ;

- le paiement des factures liées à l'organisation des élections et, en particulier, celles d'envoi de la propagande électorale par La Poste, un retard de paiement générant des intérêts moratoires ;

- le remboursement forfaitaire aux candidats à l'élection présidentielle : ce remboursement interviendra au dernier trimestre 2007 après validation des comptes de campagne par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).

7. Financement des prestations de la caisse de retraite du personnel de la RATP

Il est proposé d'ouvrir, au titre du présent décret, 60 millions EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement (CP) afin de compléter la subvention destinée au financement des prestations à verser d'ici la fin de l'année par la caisse de retraite du personnel de la RATP, sur le programme 198 « Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres de la mission Régimes sociaux et de retraite ».

Ce besoin s'explique par les raisons suivantes :

- le montant de la subvention prévu par la loi de finances initiale pour 2007 (354 millions EUR) reposait sur les dernières données actuarielles connues alors que l'exercice 2006 s'est soldé par une insuffisance de 16 MEUR, complétée en fin de gestion ;

- la prévision de la LFI 2007 supposait également la conclusion de l'adossement du régime spécial en cours d'année et une stabilisation des départs en retraite. Compte tenu du calendrier électoral et du lancement de la réforme des régimes spéciaux (dont la mise en oeuvre constitue désormais un préalable à la reprise des discussions avec la CNAV), l'adossement n'a pas pu être conclu. En outre, le nombre de liquidations nouvelles s'est accru de 30 % par rapport à 2006.